Extrait
Arrêté du 18 septembre 2006 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
Décrets, arrêtés, circulaires
Mes...Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici