Arrêté du 3 juin 1999 fixant certaines modalités applicables à la livraison des matières premières cultivées sur des terres mises en jachère à des fins principales non alimentaires
Journal Officiel, 11 Juin 1999 (num. 133)
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Arrêté
Relié comme: