Arrêté du 23 juin 2006 portant délégation de pouvoirs
Journal Officiel, 29 Juin 2006 (num. 149)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Arrêté
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 25 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 relative au développement...Voir le contenu complet de ce document