Extrait
Arrêté du 21 décembre 1998 relatif aux intérêts moratoires dus en application des dispositions du code des marchés publics rendues applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'E...Voir le contenu complet de ce document
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