Arrêté du 17 février 2009 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2007 modifié portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle de victimation « cadre de vie et sécurité »
Journal Officiel, 03 Mars 2009 (num. 52)
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi - Arrêté
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