Arrêté du 22 juin 2007 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis dans certains établissements relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Journal Officiel, 07 Juillet 2007 (num. 156)
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité - Arrêté
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