Arrêté du 18 mai 1999 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Extrait

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Arrêté du 18 mai 1999 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Arrêté du 18 mai 1999 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget, Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV; Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté, Arrêtent:

Art. 1er. - L'annexe IV au code général des impôts est m...

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