Arrêté du 20 janvier 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'une procédure dématérialisée de transfert de données relatives aux actionnaires non résidents de sociétés françaises
Journal Officiel, 07 Février 2006 (num. 32)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Arrêté
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