Extrait
Arrêté relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie, Vu le décret n°97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, Article 1(Créé par Arrêté 1997-12-12 JORF 21 décembre 1997.) Dans les abattoirs, les animaux doivent être acheminés et, si nécessaire, hébergés conformément aux dispositions de l'annexeI du présent arrêté. Citations: Arrêté 1997-12-12 annexe I. Article 2(Créé par Arrêté 1997-12-12 JORF 21 décembre 1997.) L'immobilisation des animaux doit satisfaire aux dispositions énoncées en annexeII du présent arrêté. Dans le cas de l'abattage rituel, l'immobilisation des animaux des espèces bovine, ovine et caprine doit être assurée au moyen d'un procédé mécanique appliqué préalablement à l'abattage et maintenu jusqu'à la fin de la saignée. Citations: Arrêté 1997-12-12 annexe II. Article 3(Créé par Arrêté 1997-12-12 JORF 21 décembre 1997.) Les procédés autorisés pour l'étourdissement des anima...
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