Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite
Journal Officiel, 22 Décembre 2006 (num. 296)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Arrêté
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Le ministre de l'économie, d...Voir le contenu complet de ce document
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