Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Journal Officiel, 07 Janvier 2009 (num. 5)
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi - Arrêté
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La ministre de l'économie, d...Voir le contenu complet de ce document
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