Arrêté du 7 décembre 1995 fixant la liste des associations habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder à la zone d'attente
Journal Officiel, 15 Décembre 1995 (num. 291)
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Arrêté
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