Journal Officiel, 11 Décembre 1996 (num. 288)
Ministere de l'education nationale, de l'enseignement superieur, et de la recherche - Arrêté
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Arrêté du 28 novembre 1996 portant habilitation de préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ; Vu le décret no 66-850 du 15 novemb...Voir le contenu complet de ce document
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