Arrêté du 20 août 1992 habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs

Journal Officiel, 02 Septembre 1992 (num. 203)

Ministère des affaires étrangères - Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 20 août 1992 habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier une régie de recettes et une régie d'avances auprès du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Le ministre du budget et le vice-président du Conseil d'Etat,

...

Voir le contenu complet de ce document

Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici