Arrêté du 27 décembre 2006 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation
Journal Officiel, 10 Janvier 2007 (num. 8)
Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Arrêté
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