Arrêté du 19 mars 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) du produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire
Journal Officiel, 28 Mars 1991 (num. 75)
Ministère de l'economie, finances et budget - Arrêté
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