Arrêté du 1er avril 1999 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle
Journal Officiel, 27 Avril 1999 (num. 98)
Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Arrêté
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