Journal Officiel, 28 Juillet 1998 (num. 172)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Arrêté
Relié comme:Extrait
Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires
Textes générauxMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie Arrêté du 6 juillet 1998 relatif aux règles d'hygiène applicables aux établissements d'entreposage de certaines denrées alimentaires Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Vu la directive 93/43/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires; Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 112-9, R. 112-22, R. 112-23 et R. 112-24; Vu le décret no 64-949 du 9 septembre 1964 portant règlement en ce qui concerne les produits surgelés pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes; Vu le décret no 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des maté...
Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici