Journal Officiel, 05 Avril 2005 (num. 79)
Ministere de l'agriculture, de l'alimentation, de la peche et de la ruralite - Arrêté
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Arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 por...Voir le contenu complet de ce document