Arrêté du 2 mai 2000 portant habilitation des agents à rechercher et constater les infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences et plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Extrait

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Arrêté du 2 mai 2000 portant habilitation des agents à rechercher et constater les infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences et plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2000, la liste des fonctionnaires et agents pl...

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