Arrêté du 4 novembre 1997 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail (rectificatif)
Journal Officiel, 15 Novembre 1997 (num. 265)
Ministère de l'emploi et de la solidarité - Arrêté
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