Arrêté du 18 décembre 2000 portant délégation de signature

Journal Officiel, 20 Décembre 2000 (num. 294)

Ministère de la justice - Arrêté

Relié comme:

Extrait

Arrêté du 18 décembre 2000 portant délégation de signature

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23...

Voir le contenu complet de ce document