Arrêté du 17 septembre 2003 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail (FCATA)

Journal Officiel, 27 Septembre 2003 (num. 224)

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Arrêté

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Arrêté du 17 septembre 2003 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le Fonds commun des accidents du travail (FCATA)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales, Vu le cod...

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