Journal Officiel, 01 Avril 2001 (num. 78)
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la - Arrêté
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Arrêté du 19 février 2001 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française)
Textes générauxMinistère de l'équipement, des transports et du logementArrêté du 19 février 2001 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bâle-Mulhouse (partie française) Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes; Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aéri...
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