Arrêté du 3 septembre 1998 portant nomination à la commission spécialement constituée en vue d'examiner les personnes atteintes d'une amputation ou d'un trouble de fonctionnement pour la délivrance ou le maintien du permis de conduire
Journal Officiel, 15 Septembre 1998 (num. 213)
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la - Arrêté
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