Arrêté du 21 novembre 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Extrait

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Arrêté du 21 novembre 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 21 novembre 1994 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;

Vu les rapports des préfets concernés,

Arrêtent:

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité civile, D. CANEPA Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

X. LARNAUDIE EIFFEL Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement...

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