Extrait
Arrêté du 15 septembre 1995 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale des collectivités locales
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, Vu le code des marchés publics, et notamment son article 83; Vu le décret no 85-1057 ...Voir le contenu complet de ce document
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