Arrêté du 6 novembre 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Journal Officiel, 29 Novembre 1995 (num. 277)
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Arrêté
Relié comme: