Arrêté du 19 mai 2009 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Journal Officiel, 27 Mai 2009 (num. 121)

Ministère de la justice - Arrêté

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Arrêté du 19 mai 2009 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté de la garde des sceaux, m...

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