Journal Officiel, 19 Avril 1995 (num. 92)
Ministère des affaires sociales, de la sante et de la ville - Arrêté
Relié comme:Extrait
Arrêté du 29 mars 1995 complétant et modifiant le chapitre II du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le min...
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