Arrêté modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Les autres textes législatifs et réglementaires

Última modificación 21/12/1995

Relié comme:



Extrait


Arrêté modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 relatif aux modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Le garde des sceaux, ministre de la justice...

Voir le contenu complet de ce document


Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici