Arrêté du 16 février 2001 homologuant la décision no 2000-1367 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 2000 précisant les conditions de garantie de protection contre les brouillages préjudiciables des réseaux radioélectriques soumis à autorisation individuelle sur la base de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications
Journal Officiel, 08 Mars 2001 (num. 57)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Arrêté
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