Arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social dans le cadre des 6e et 7e tranches

Journal Officiel, 22 Octobre 1999 (num. 246)

Ministere de l'interieur - Arrêté

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Arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant au service social dans le cadre des 6e et 7e tranches

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et ...

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