Extrait
Arrêté du 25 janvier 1994 portant modification de l'arrêté du 9 août 1972 modifié relatif au barème et aux modalités de liquidation de la remise allouée aux débitants de tabac qui participent à la débite des timbres mobiles et papiers timbrés
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, et notamment son article 893, vu l'article 121 KM...
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