Journal Officiel, 23 Décembre 2007 (num. 298)
Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables - Arrêté
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Arrêté du 6 novembre 2007 relatif à la prévention des risques présentés par les dépôts et ateliers utilisant des peroxydes organiques
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, Vu le code de l'environnement, titre Ier du livre V, et notamment l'article L. 512-5 ; Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement ; Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ; Vu l'arrêté du 20 mars 2007 définissant les critères de classement des peroxydes organiques ; Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 3 juillet 2007, Arrête : TITRE Ier DOMAINE D'APPLICATION ARTICLE 1Le présent arrêté s'applique aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 1212 de la nomenclature des installations classées. Aux fins du présent arrêté, on entend par : Etablissement : ensemble des installations relevant d'un même exploitant, situées sur un même site au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement y compris leurs équipements et activités connexes, dès lors que l'une au moins des installations est soumise au présent arrêté. Dépôt : bâtiment fermé comportant une ou plusieurs cellules dans lesquelles sont stockés des peroxydes organiques ou préparations en contenant, dans leur emballage réglementaire de transport. Aire de stockage : zone délimitée à l'extérieur d'un bâtiment où il y a une présence de peroxydes organiques ou de préparations en contenant, stockés dans leur emballage réglem...Voir le contenu complet de ce document