Arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice

Journal Officiel, 24 Décembre 2006 (num. 298)

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Arrêté

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Arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Budget et réforme de l'État

Arrêté du 13 décembre 2006 fixant l'assignation comptable de dépenses et d...

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