Arrêté du 22 octobre 1997 modifiant l'article 189 de l'annexe IV au code général des impôts
Journal Officiel, 31 Octobre 1997 (num. 254)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Arrêté
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat ...Voir le contenu complet de ce document
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