Journal Officiel, 25 Janvier 1995 (num. 21)
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Arrêté
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Arrêté du 13 janvier 1995 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage français
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu le décret de la Convention nationale du 7 décembre 1792; Vu le code de la route; Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France; Vu le décret no 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjou...Voir le contenu complet de ce document
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