Arrêté du 6 juillet 1992 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin, titulaires de pensions d'invalidité professionnelle
Journal Officiel, 05 Août 1992 (num. 180)
Ministère du logement des transports et de la mer - Arrêté
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