Arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

Extrait

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Arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L'ECONOMIE

Arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

Le ministre de l'économie,

Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 115-1 à L. 115-20 et L. 212-1 à L. 216-9;

Vu...

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