Arrêté du 28 juillet 2000 portant création de la voie aérienne G 21 en France métropolitaine
Journal Officiel, 30 Septembre 2000 (num. 227)
Ministere de l'equipement, des transports et du logement - Arrêté
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Extrait
Arrêté du 28 juillet 2000 portant création de la voie aérienne G 21 en France métropolitaine
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la déf...
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