Journal Officiel, 26 Juillet 2006 (num. 171)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Arrêté
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Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées au 2° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes générauxMinistère de l'économie, des finances et de l'industrieIndustrieArrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent telles que visées au 2° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie,Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'élect...Voir le contenu complet de ce document