Décret no 97-418 du 25 avril 1997 relatif à l'allocation d'adoption et à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Journal Officiel, 29 Avril 1997 (num. 100)
Ministère du travail et des affaires sociales ministere du travail et des affaires sociales - Décret
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