Décret no 2001-560 du 27 juin 2001 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Journal Officiel, 30 Juin 2001 (num. 150)
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Décret
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