Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 mai 1989 (cas Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 24 mai 1989, 89NT00107, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 24 mai 1989 |
| Numéro de Décision | Epoux Gilet |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Nature | Texte |
VU la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 2 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT (Loire-Atlantique) et enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1986, sous le n° 8025O ;
VU la requête susmentionnée et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 2 janvier 1989 et présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT, représenté par son directeur, à ce dûment mandaté par délibération du conseil d'administration du 7 janvier 1987, par Me Z... LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et tendant à ce que la Cour :
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) annule le jugement du 17 mars 1986 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a déclaré entièrement responsable et condamné à réparer l'intégralité des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale dont la jeune Nadine Y... a été l'objet le 16 mars 1981 ;
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) rejette les demandes présentées devant le Tribunal administratif de Nantes par M. et Mme Y... et leurs enfants ;
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) subsidiairement, réduise le montant de la rente annuelle accordée par le tribunal à 5O.OOO F et en reporte le point de départ à une date tenant compte de ce que la victime n'a pas été à la charge de sa famille avant le 9 juillet 1982 et que les frais d'hébergement et d'assistance ont été pris en charge par la caisse de mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique jusqu'au 3O octobre 1983 ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU le code de la Sécurité sociale ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-7O7 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-9O6 du 2 septembre 1988 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Après avoir entendu au cours de l'audience du 19 AVRIL 1989 :
- le rapport de M. DUPUY, conseiller,
- les observations de Me LE PRADO, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT,
- les observations de Me X... se substituant à la SCP MASSE-DESSEN-GEORGES avocat des époux Y...,
- et les conclusions de M. MARCHAND, commissaire du gouvernement,
Considérant que la jeune Nadine Y..., née le 9 décembre 197O, a été hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUBRIANT (Loire-Atlantique) le 16 mars 1981 pour une appendicite ; qu'elle fut opérée le 17 mars 1981 à partir de 11 heures 3O ; que vers la fin de l'intervention, qui se déroula normalement, l'enfant fut victime d'un arrêt cardiaque ; que bien qu'ayant retrouvé un rythme cardiaque normal à la suite de massages pratiqués par le chirurgien, la jeune Nadine dont on ne parvenait pas à obtenir un réveil franc, présenta des convulsions qui nécessitèrent son transfert au centre hospitalier universitaire d'Angers, où un processus de décérébration fut constaté ; qu'elle est restée atteinte de séquelles cérébrales d'une gravité extrême, lui occasionnant une incapacité totale permanente nécessitant l'assistance constante d'une tierce personne ;
Sur la responsabilité :
Considérant qu'il résulte de...
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