Résumé
19-01-03-02-03-01, 19-04-02-01-06-02 Les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de caducité, de notification et de fixation des forfaits sont inopérants lorsque l'administration procède à une imposition d'office en application des dispositions des articles L. 74, L. 76 et L. 68 du livre des procédures fiscales. Dès lors, les dispositions de l'article L. 5, alinéa 5 du livre des procédures fiscales attribuant la fixation des forfaits à la commission départementale des impôts ne peuvent être utilement invoquées par le contribuable ainsi imposé d'office.
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Extrait
Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 17 novembre 1994, 93NC00336 93NC00337, mentionné aux tables du recueil Lebon
I Vu la requête enregistrée le 13 avril 1993, présentée par Maître X... Avocat à LILLE pour M. et Mme Christian Y... domicilié à LENS (Pas-de-Calais) 63, Place de la République ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal ad...
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