Résumé
54-01-02-007, 54-01-08 Le vice tenant au défaut de production de la décision attaquée ou de la pièce justifiant du dépôt d'une réclamation préalable est régularisé par la défense sur le fond présentée à titre non subsidiaire par le défendeur devant le tribunal administratif.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 22 mars 1993, 91LY00894 91LY01021, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu 1°) la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 23 septembre 1991, présentés pour la commune du Cannet, représentée par son maire en exercice, par Me Y..., avocat ; La commune du Cannet demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 Juin 1991 du tribunal administratif de Nice en tant que, par...
Voir le contenu complet de ce document
Si vous êtes déjà client de vLex, accédez ici