Résumé
60-01-02-01-01-03 Société exploitant un ensemble immobilier abritant une criée au poisson et ayant fait l'objet d'une expropriation demandant à être indemnisée du préjudice que lui a causé le départ de mareyeurs exerçant leur activité dans ses locaux pour s'installer dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Marseille nouvellement créé. Si l'ouverture de ce marché d'intérêt national a incité les marayeurs qui n'étaient pas liés à la requérante par un bail commercial et étaient ainsi fondés, compte tenu des projets d'expropriation, à redouter de perdre leur emplacement commercial sans indemnité, à s'installer sans plus attendre sur ce marché, la création de cet établissement public et l'influence qu'elle a eue sur le comportement des agents économiques et notamment sur la clientèle n'est, en l'absence de faute, pas ussceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.
60-01-02-02-02 Société exploitant un ensemble immobilier abritant une criée au poisson et ayant fait l'objet d'une expropriation demandant à être indemnisée du préjudice que lui a causé le départ de mareyeurs exerçant leur activité dans ses locaux pour s'installer dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Marseille nouvellement créé. A supposer que la ville de Marseille ait informé les mareyeurs de l'ouverture du marché d'intérêt national et des avantages qu'il présentait pour l'exercice de leurs activités, et ait souligné à leur intention les effets probables de l'expropriation en cours, un tel comportement, dont il n'est établi ni qu'il se soit accompagné de pressions ou d'actes administratifs illégaux, ni qu'il ait diffusé des informations inexactes, n'est pas constitutif d'une faute.60-01-03-02 Société exploitant un ensemble immobilier abritant une criée au poisson et ayant fait l'objet d'une expropriation demandant à être indemnisée du préjudice que lui a causé le départ de mareyeurs exerçant leur activité dans ses locaux pour s'installer dans l'enceinte du marché d'intérêt national de Marseille nouvellement créé. Si l'ouverture de ce marché d'intérêt national a incité les mareyeurs qui n'étaient pas liés à la requérante par un bail commercial et étaient ainsi fondés, compte tenu des projets d'expropriation, à redouter de perdre leur emplacement commercial sans indemnité, à s'installer sans plus attendre sur ce marché, la création de cet établissement public et l'influence qu'elle a eue sur le comportement des agents économiques et notamment sur la clientèle de la requérante n'est, en l'absence de faute, pas susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 13 mars 1990, 89LY00949, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu la décision en date du 19 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 10e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Me PRADON, avocat aux Conseils, pour la S.C.I de RIVE NEUVE, venant aux droits de la S.A.R.L. Société Immobilière du Qua...
Voir le contenu complet de ce document