Résumé
19-03-01-01, 54-07-01-04-04-02-01 Est recevable, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision arrêtant, en application de l'article 23 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990, les tarifs sectoriels des propriétés non bâties applicables dans une commune, l'exception tirée de l'illégalité entachant la décision fixant, en application de l'article 26 de la même loi, les valeurs à l'hectare et les écarts relatifs entre les tarifs des différentes classes dans les secteurs d'évaluation dont relève ladite commune.
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Extrait
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 14 mai 1996, 94BX01599, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu, enregistrée le 17 octobre 1994 au greffe de la cour, l'ordonnance en date du 14 septembre 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux le jugement du recours du ministre du budget dirigé contre le jugement rendu le 2...
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