Cour administrative d'appel de Bordeaux, FORMATION PLENIERE, du 18 novembre 2003, 02BX00018, publié au recueil Lebon
Président: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES
Solution: Satisfaction partielle
Extrait
Cour administrative d'appel de Bordeaux, FORMATION PLENIERE, du 18 novembre 2003, 02BX00018, publié au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 janvier 2002, sous le n° '02BX00018, présentée pour M. Mahfoud X demeurant ..., par la SCP d'avocats Drapeau et Bonhomme ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion et de la décision de renvoi dans son pays d'origine pris à son encontre le 23 mai 2001 par le préfet de l'Indre ; - d'annuler cet arrêté et cette décision ...
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